Affaire 5/68 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 juillet 1968 - Claude Moïse Sayag et S.A. Zurich contre Jean-Pierre Leduc, Denise Thonnon, épouse Leduc, et S.A. La Concorde : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation de Belgique sur l'interprétation de l'article 11a) du Protocole sur les privilèges et immunités annexé au Traité CEEA. ( interprétation de la notion "acte accompli en la qualité officielle d'un fonctionnaire")
Affaire 5/68 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 juillet 1968 - Claude Moïse Sayag et S.A. Zurich contre Jean-Pierre Leduc, Denise Thonnon, épouse Leduc, et S.A. La Concorde : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation de Belgique sur l'interprétation de l'article 11a) du Protocole sur les privilèges et immunités annexé au Traité CEEA. ( interprétation de la notion "acte accompli en la qualité officielle d'un fonctionnaire")
Documents from [1964] to [1968]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0091
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1019
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Jugement de la Cour de Cassation
- Mémoire de la Commission
- Conclusions des différentes parties
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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