Affaires jointes 52/65 et 55/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 juin 1966 - République fédérale d'Allemagne contre Commission de la CEE . Recours ayant pour objet 1) l'annulation de la directive de la Commission du 16 juin 1965 portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de moutons de boucherie et de viande de mouton en provenance des autres Etats membres; 2) l'annulation de la directive de la Commission du 28 juillet 1965 portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de tous les produits agricoles et alimentaires soumis à licences d'importation en provenance des autres Etats membres

Document date: [1966]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CECA_SEJC-536
Original Reference Code
CECA-SEJC-BAC-371-1991-883
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Plaidoiries
- Rapport du juge rapporteur
- Conclusions de l'Avocat général

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

Relations Area

Related Entries
Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly