Affaires jointes 52/65 et 55/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 juin 1966 - République fédérale d'Allemagne contre Commission de la CEE . Recours ayant pour objet 1) l'annulation de la directive de la Commission du 16 juin 1965 portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de moutons de boucherie et de viande de mouton en provenance des autres Etats membres; 2) l'annulation de la directive de la Commission du 28 juillet 1965 portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de tous les produits agricoles et alimentaires soumis à licences d'importation en provenance des autres Etats membres
Affaires jointes 52/65 et 55/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 juin 1966 - République fédérale d'Allemagne contre Commission de la CEE . Recours ayant pour objet 1) l'annulation de la directive de la Commission du 16 juin 1965 portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de moutons de boucherie et de viande de mouton en provenance des autres Etats membres; 2) l'annulation de la directive de la Commission du 28 juillet 1965 portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de tous les produits agricoles et alimentaires soumis à licences d'importation en provenance des autres Etats membres
Document date: [1966]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-536
Original Reference Code
CECA-SEJC-BAC-371-1991-883
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Plaidoiries
- Rapport du juge rapporteur
- Conclusions de l'Avocat général
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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