Affaires jointes 2/62 et 3/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962 - Recours introduits par la Commission de la Communauté économique européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg ( affaire 2/62) et la Belgique ( affaire 3/62) ayant pour objet des augmentations du droit spécial perçu par ces 2 pays à l'occasion de la délivrances de licences d'importation pour le pain d'épice
Affaires jointes 2/62 et 3/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962 - Recours introduits par la Commission de la Communauté économique européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg ( affaire 2/62) et la Belgique ( affaire 3/62) ayant pour objet des augmentations du droit spécial perçu par ces 2 pays à l'occasion de la délivrances de licences d'importation pour le pain d'épice
Documents from [1962] to [1963]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-340
Original Reference Code
CECA-SEJC-BAC-371-1991-594
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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