Affaires jointes 2/62 et 3/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962 - Recours introduits par la Commission de la Communauté économique européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg ( affaire 2/62) et la Belgique ( affaire 3/62) ayant pour objet des augmentations du droit spécial perçu par ces 2 pays à l'occasion de la délivrances de licences d'importation pour le pain d'épice
Affaires jointes 2/62 et 3/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962 - Recours introduits par la Commission de la Communauté économique européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg ( affaire 2/62) et la Belgique ( affaire 3/62) ayant pour objet des augmentations du droit spécial perçu par ces 2 pays à l'occasion de la délivrances de licences d'importation pour le pain d'épice
Documents from [1961] to [1962]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-339
Original Reference Code
CECA-SEJC-BAC-371-1991-593
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Duplique
- Rapport du juge rapporteur
- Plaidoirie
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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