Affaires jointes 2/62 et 3/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962 - Recours introduits par la Commission de la Communauté économique européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg ( affaire 2/62) et la Belgique ( affaire 3/62) ayant pour objet des augmentations du droit spécial perçu par ces 2 pays à l'occasion de la délivrances de licences d'importation pour le pain d'épice
Affaires jointes 2/62 et 3/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962 - Recours introduits par la Commission de la Communauté économique européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg ( affaire 2/62) et la Belgique ( affaire 3/62) ayant pour objet des augmentations du droit spécial perçu par ces 2 pays à l'occasion de la délivrances de licences d'importation pour le pain d'épice
Documents from [1961] to [1962]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-339
Original Reference Code
BAC371/1991_0593
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Duplique
- Rapport du juge rapporteur
- Plaidoirie
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French
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Related Entries
CJUE-728
(1962)
Dossier de procédure original 2: affaires jointes 2-3/62
Parties: Commission CEE / Luxembourg, Belgique
Procédure orale ; Réouverture de la procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : FR
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