Affaire 5/61: Ferriere di Borgaro contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet un recours en indemnité pour préjudice causé par une prétendue faute de service de la Haute Autorité (de ne pas avoir communiqué à la requérante le montant exact du taux de péréquation sur la ferraille récupérée). Radiation du 26/09/1961
Affaire 5/61: Ferriere di Borgaro contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet un recours en indemnité pour préjudice causé par une prétendue faute de service de la Haute Autorité (de ne pas avoir communiqué à la requérante le montant exact du taux de péréquation sur la ferraille récupérée). Radiation du 26/09/1961
Document date: [1961]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-271
Original Reference Code
CECA-SEJC-BAC-371-1991-366
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
Conditions of Access and Use
Languages
French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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