SEC(1991)276 - CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE SUR L'UNION POLITIQUE DISPOSIT... (CEUE

SEC(1991)276 - CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE SUR L'UNION POLITIQUE DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DES POUVOIRS DU PARLEMENT DANS L'ELABORATION DES ACTES COMMUNAUTAIRES PROCEDURE LEGISLATIVE (HIERARCHIE DES NORMES) Note du Service juridique

SEC(1991)276 - CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE SUR L'UNION POLITIQUE DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DES POUVOIRS DU PARLEMENT DANS L'ELABORATION DES ACTES COMMUNAUTAIRES PROCEDURE LEGISLATIVE (HIERARCHIE DES NORMES) Note du Service juridique

Document date: [1991]

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Secrétariat général de la Commission

HAEU Reference Code

CEUE_SEGE-SEC(1991)276

Original Reference Code

SEC(1991)276

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1991/9004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/02/1991
CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE SUR L'UNION POLITIQUE DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DES POUVOIRS DU PARLEMENT DANS L'ELABORATION DES ACTES COMMUNAUTAIRES PROCEDURE LEGISLATIVE (HIERARCHIE DES NORMES) Note du Service juridique (FRA)

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French

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Electronic File, Textual

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Service des Archives historiques de la Commission européenne

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