SEC(1979)632 - NOTE VERBALE DE LA MISSION D'ISRAEL, EN DATE DU 16 MARS L979, CONCERNANT L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE 2 DE L'ACCORD CEE-ISRAEL
SEC(1979)632 - NOTE VERBALE DE LA MISSION D'ISRAEL, EN DATE DU 16 MARS L979, CONCERNANT L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE 2 DE L'ACCORD CEE-ISRAEL
Document date: [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1979)632
Original Reference Code
SEC(1979)632
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Brouet, Agnes
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Volume 1979/0035
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/04/1979
NOTE VERBALE DE LA MISSION D'ISRAEL, EN DATE DU 16 MARS L979, CONCERNANT L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE 2 DE L'ACCORD CEE-ISRAEL (FRA)
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