SEC(1977)1985 - NOTE A L'ATTENTION DU COMITE SPECIAL DE L'ARTICLE 113 Objet : Accord du 6 juin 1970 entre l'Espagne et la Communauté au titre de l'Article XIX du GATT au sujet de certains fromages
SEC(1977)1985 - NOTE A L'ATTENTION DU COMITE SPECIAL DE L'ARTICLE 113 Objet : Accord du 6 juin 1970 entre l'Espagne et la Communauté au titre de l'Article XIX du GATT au sujet de certains fromages
Document date: [1977]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1977)1985
Original Reference Code
SEC(1977)1985
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1977/0067
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/05/1977
NOTE A L'ATTENTION DU COMITE SPECIAL DE L'ARTICLE 113 Objet : Accord du 6 juin 1970 entre l'Espagne et la Communauté au titre de l'Article XIX du GATT au sujet de certains fromages. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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