SEC(1967)2487 - ARRET RENDU LE 22 JUIN 1967 PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS L'AFFAIRE MOULIJN CONTRE LA COMMISSION DE LA C.E.E. (AFFAIRE 10/67) (Note du Service Juridique diffusée pour information sur instruction de M. Rey)
SEC(1967)2487 - ARRET RENDU LE 22 JUIN 1967 PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS L'AFFAIRE MOULIJN CONTRE LA COMMISSION DE LA C.E.E. (AFFAIRE 10/67) (Note du Service Juridique diffusée pour information sur instruction de M. Rey)
Document date: [1967]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)2487
Original Reference Code
SEC(1967)2487
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0073
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/07/1967
ARRET RENDU LE 22 JUIN 1967 PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS L'AFFAIRE MOULIJN CONTRE LA COMMISSION DE LA C.E.E. (AFFAIRE 10/67) (Note du Service Juridique diffusée pour information sur instruction de M. Rey) (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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