SEC(1967)2464 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1014/67 Objet : - Décisions du Comité interprofessionnel de la grande pêche en France, fixant des prix minima à l'exportation de morue verte - Infraction à l'article 34 du traité
SEC(1967)2464 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1014/67 Objet : - Décisions du Comité interprofessionnel de la grande pêche en France, fixant des prix minima à l'exportation de morue verte - Infraction à l'article 34 du traité
Document date: [1967]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1967/0073
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/07/1967
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1014/67 Objet : - Décisions du Comité interprofessionnel de la grande pêche en France, fixant des prix minima à l'exportation de morue verte - Infraction à l'article 34 du traité (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Beschleunigtes schriftliches Verfahren C/1014/67 Betrifft : - Beschlüsse des franzisischen Interprofessionellen Ausschusses für die Seefischerei über Ausfuhrmindestpreise für gesalzenen Kabeljau - Verstoß gegen Artikel 34 des Vertrags (DEU)
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French, German
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