SEC(1967)2403 - NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : - PAYS-BAS (B.56) - Taxe sur le chiffre d'affaires. Produits pétroliers importés. Infraction présumée à l'article 95 C.E.E. Approbation par la procédure écrite n. C/709/67
SEC(1967)2403 - NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : - PAYS-BAS (B.56) - Taxe sur le chiffre d'affaires. Produits pétroliers importés. Infraction présumée à l'article 95 C.E.E. Approbation par la procédure écrite n. C/709/67
Document date: [1967]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)2403
Original Reference Code
SEC(1967)2403
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0072
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/06/1967
NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : - PAYS-BAS (B.56) - Taxe sur le chiffre d'affaires. Produits pétroliers importés. Infraction présumée à l'article 95 C.E.E. Approbation par la procédure écrite n. C/709/67 (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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