SEC(1967)2399 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/919/67 Objet: DROIT D'ETABLISSEMENT Mesures d'application: Publication d'une liste des autorités et organismes compétents dans les Etats membres
SEC(1967)2399 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/919/67 Objet: DROIT D'ETABLISSEMENT Mesures d'application: Publication d'une liste des autorités et organismes compétents dans les Etats membres
Document date: [1967]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)2399
Original Reference Code
SEC(1967)2399
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0071
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/06/1967
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/919/67 Objet: DROIT D'ETABLISSEMENT Mesures d'application: Publication d'une liste des autorités et organismes compétents dans les Etats membres (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Existence of Copies