SEC(1967)920 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : Liberté d'établissement et de la libre préstation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel (Classe 13 CITI) Approbation par la procédure écrite C/256/67
SEC(1967)920 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : Liberté d'établissement et de la libre préstation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel (Classe 13 CITI) Approbation par la procédure écrite C/256/67
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)920
Original Reference Code
SEC(1967)920
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1967/0032
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/03/1967
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : Liberté d'établissement et de la libre préstation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel (Classe 13 CITI) Approbation par la procédure écrite C/256/67 (FRA)
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