SEC(1967)920 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : Liberté d'établissement et de la libre préstation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel (Classe 13 CITI) Approbation par la procédure écrite C/256/67
SEC(1967)920 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : Liberté d'établissement et de la libre préstation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel (Classe 13 CITI) Approbation par la procédure écrite C/256/67
Document date: [1967]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)920
Original Reference Code
SEC(1967)920
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0032
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/03/1967
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : Liberté d'établissement et de la libre préstation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel (Classe 13 CITI) Approbation par la procédure écrite C/256/67 (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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