SEC(1967)876 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : - Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 7/67. - Approbation par la procédure écrite C/251/67
SEC(1967)876 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : - Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 7/67. - Approbation par la procédure écrite C/251/67
Document date: [1967]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)876
Original Reference Code
SEC(1967)876
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0031
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/03/1967
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : - Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 7/67. - Approbation par la procédure écrite C/251/67. (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
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