SEC(1967)682 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/222/67 Objet : - Droits sur certains tabacs fabriqués de la position 24.02 Tarifs douaniers spéciaux de la Martinique et de la Réunion (Infraction à l'article 23 CEE)
SEC(1967)682 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/222/67 Objet : - Droits sur certains tabacs fabriqués de la position 24.02 Tarifs douaniers spéciaux de la Martinique et de la Réunion (Infraction à l'article 23 CEE)
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)682
Original Reference Code
SEC(1967)682
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0026
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/02/1967
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/222/67 Objet : - Droits sur certains tabacs fabriqués de la position 24.02 Tarifs douaniers spéciaux de la Martinique et de la Réunion (Infraction à l'article 23 CEE) (FRA)
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