SEC(1967)44 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Recours de la France à l'article 115 alinéa 1 du Traité, en date du 12 décembre 1966 concernant certains instruments et appareils électriques et électroniques, originaires du Japon Approbation par la procédure écrite C/10/67

Document date: [1967]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)44
Original Reference Code
SEC(1967)44
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1967/0003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/01/1967
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Recours de la France à l'article 115 alinéa 1 du Traité, en date du 12 décembre 1966 concernant certains instruments et appareils électriques et électroniques, originaires du Japon Approbation par la procédure écrite C/10/67 (FRA)

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