SEC(1967)44 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Recours de la France à l'article 115 alinéa 1 du Traité, en date du 12 décembre 1966 concernant certains instruments et appareils électriques et électroniques, originaires du Japon Approbation par la procédure écrite C/10/67
SEC(1967)44 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Recours de la France à l'article 115 alinéa 1 du Traité, en date du 12 décembre 1966 concernant certains instruments et appareils électriques et électroniques, originaires du Japon Approbation par la procédure écrite C/10/67
Document date: [1967]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)44
Original Reference Code
SEC(1967)44
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/01/1967
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Recours de la France à l'article 115 alinéa 1 du Traité, en date du 12 décembre 1966 concernant certains instruments et appareils électriques et électroniques, originaires du Japon Approbation par la procédure écrite C/10/67 (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
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