SEC(1966)687 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/214/66 Objet : Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 2/66
SEC(1966)687 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/214/66 Objet : Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 2/66
Document date: [1966]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)687
Original Reference Code
SEC(1966)687
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0025
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/03/1966
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/214/66 Objet : Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 2/66. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly