SEC(1966)669 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet: LIBERTE D'ETABLISSEMENT pour les activités non salariées relevant du commerce de détail - Prise de position de la Commission sur deux résolutions du Parlement Européen - Approbation par la procédure écrite C/196/66
SEC(1966)669 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet: LIBERTE D'ETABLISSEMENT pour les activités non salariées relevant du commerce de détail - Prise de position de la Commission sur deux résolutions du Parlement Européen - Approbation par la procédure écrite C/196/66
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)669
Original Reference Code
SEC(1966)669
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0025
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/03/1966
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet: LIBERTE D'ETABLISSEMENT pour les activités non salariées relevant du commerce de détail - Prise de position de la Commission sur deux résolutions du Parlement Européen - Approbation par la procédure écrite C/196/66 (FRA)
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