SEC(1966)651 - ACTE DE DELEGATION AU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE, DES POUVOIRS CONFERES AU PRESIDENT DU GROUPE "CONCURRENCE" DE PROCEDER A LA CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D'ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES (Ce texte vous est transmis pour information sur instruction de M. von der Groeben)
SEC(1966)651 - ACTE DE DELEGATION AU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE, DES POUVOIRS CONFERES AU PRESIDENT DU GROUPE "CONCURRENCE" DE PROCEDER A LA CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D'ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES (Ce texte vous est transmis pour information sur instruction de M. von der Groeben)
Document date: [1966]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)651
Original Reference Code
SEC(1966)651
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0024
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/03/1966
ACTE DE DELEGATION AU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE, DES POUVOIRS CONFERES AU PRESIDENT DU GROUPE "CONCURRENCE" DE PROCEDER A LA CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D'ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES (Ce texte vous est transmis pour information sur instruction de M. von der Groeben) (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies