SEC(1966)651 - ACTE DE DELEGATION AU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE, DES POUVOIRS CONFERES AU PRESIDENT DU GROUPE "CONCURRENCE" DE PROCEDER A LA CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D'ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES (Ce texte vous est transmis pour information sur instruction de M. von der Groeben)
SEC(1966)651 - ACTE DE DELEGATION AU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE, DES POUVOIRS CONFERES AU PRESIDENT DU GROUPE "CONCURRENCE" DE PROCEDER A LA CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D'ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES (Ce texte vous est transmis pour information sur instruction de M. von der Groeben)
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)651
Original Reference Code
SEC(1966)651
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0024
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/03/1966
ACTE DE DELEGATION AU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE, DES POUVOIRS CONFERES AU PRESIDENT DU GROUPE "CONCURRENCE" DE PROCEDER A LA CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D'ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES (Ce texte vous est transmis pour information sur instruction de M. von der Groeben) (FRA)
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