SEC(1966)648 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Responsabilité de la Communauté pour des dommages causés par l'autorisation irrégulière d'une mesure de sauvegarde (intéressant l'Allemagne) Approbation par la procédure écrite C/208/66
SEC(1966)648 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Responsabilité de la Communauté pour des dommages causés par l'autorisation irrégulière d'une mesure de sauvegarde (intéressant l'Allemagne) Approbation par la procédure écrite C/208/66
Document date: [1966]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)648
Original Reference Code
SEC(1966)648
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0024
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/03/1966
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Responsabilité de la Communauté pour des dommages causés par l'autorisation irrégulière d'une mesure de sauvegarde (intéressant l'Allemagne) Approbation par la procédure écrite C/208/66 (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies