SEC(1966)625 - Point 6 O.J. 351 NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Membre de la Commission Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 24 février 1966 - Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relavant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires (branche 5 CITI) doc. 1214/65 (ES 53) - 1333/65 (ES 57) - 188/66 (ES 2)
SEC(1966)625 - Point 6 O.J. 351 NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Membre de la Commission Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 24 février 1966 - Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relavant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires (branche 5 CITI) doc. 1214/65 (ES 53) - 1333/65 (ES 57) - 188/66 (ES 2)
Document date: [1966]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)625
Original Reference Code
SEC(1966)625
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0024
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/02/1966
Point 6 O.J. 351 NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Membre de la Commission Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 24 février 1966 - Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relavant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires (branche 5 CITI) doc. 1214/65 (ES 53) - 1333/65 (ES 57) - 188/66 (ES 2) (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
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Existence of Copies