SEC(1966)625 - Point 6 O.J. 351 NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Membre de la Commission Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 24 février 1966 - Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relavant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires (branche 5 CITI) doc. 1214/65 (ES 53) - 1333/65 (ES 57) - 188/66 (ES 2)
SEC(1966)625 - Point 6 O.J. 351 NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Membre de la Commission Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 24 février 1966 - Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relavant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires (branche 5 CITI) doc. 1214/65 (ES 53) - 1333/65 (ES 57) - 188/66 (ES 2)
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)625
Original Reference Code
SEC(1966)625
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0024
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/02/1966
Point 6 O.J. 351 NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Membre de la Commission Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 24 février 1966 - Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relavant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires (branche 5 CITI) doc. 1214/65 (ES 53) - 1333/65 (ES 57) - 188/66 (ES 2) (FRA)
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