SEC(1966)623 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/202/66 Objet : - Mesures extra-tarifaires ayant pour effet la non-application des droits inscrits dans le Tarif douanier commun. Franchises accordées par les Etats membres à l'importation des marchandises destinées à la constructions à la réparation, à la transformation et à l'équipement des navires et bateaux. - Proposition tendant à engager à l'encontre des Etats membres la procédure prévue à l'article 169 CEE
SEC(1966)623 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/202/66 Objet : - Mesures extra-tarifaires ayant pour effet la non-application des droits inscrits dans le Tarif douanier commun. Franchises accordées par les Etats membres à l'importation des marchandises destinées à la constructions à la réparation, à la transformation et à l'équipement des navires et bateaux. - Proposition tendant à engager à l'encontre des Etats membres la procédure prévue à l'article 169 CEE
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)623
Original Reference Code
SEC(1966)623
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1966/0024
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/02/1966
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/202/66 Objet : - Mesures extra-tarifaires ayant pour effet la non-application des droits inscrits dans le Tarif douanier commun. Franchises accordées par les Etats membres à l'importation des marchandises destinées à la constructions à la réparation, à la transformation et à l'équipement des navires et bateaux. - Proposition tendant à engager à l'encontre des Etats membres la procédure prévue à l'article 169 CEE (FRA)
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