SEC(1966)560 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/196/66 rev. Objet : LIBERTE D'ETABLISSEMENT pour les activités non salariées relevant du commerce de détail - Prise de position de la Commission sur deux résolutions du Parlement Européen
SEC(1966)560 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/196/66 rev. Objet : LIBERTE D'ETABLISSEMENT pour les activités non salariées relevant du commerce de détail - Prise de position de la Commission sur deux résolutions du Parlement Européen
Document date: [1966]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)560
Original Reference Code
SEC(1966)560
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0022
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/02/1966
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/196/66 rev. Objet : LIBERTE D'ETABLISSEMENT pour les activités non salariées relevant du commerce de détail - Prise de position de la Commission sur deux résolutions du Parlement Européen (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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