SEC(1966)560 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/196/66 rev. Objet : LIBERTE D'ETABLISSEMENT pour les activités non salariées relevant du commerce de détail - Prise de position de la Commission sur deux résolutions du Parlement Européen
SEC(1966)560 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/196/66 rev. Objet : LIBERTE D'ETABLISSEMENT pour les activités non salariées relevant du commerce de détail - Prise de position de la Commission sur deux résolutions du Parlement Européen
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)560
Original Reference Code
SEC(1966)560
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0022
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/02/1966
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/196/66 rev. Objet : LIBERTE D'ETABLISSEMENT pour les activités non salariées relevant du commerce de détail - Prise de position de la Commission sur deux résolutions du Parlement Européen (FRA)
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