SEC(1966)555 - Infraction / BELGIQUE - Arrêté royal du 19 mars 1962, modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1961 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique. - Infraction présumée à l'article 5, § 2 de la directive du Conseil du 16 août 1961 en matière de procédures et pratiques administratives à l'introduction, l'emploi et le séjour des travailleurs d'un Etat membre, ainsi que de leur famille dans les autres Etats membres de la Communauté. - Observations du Gouvernement belge au titre de la procédure prévue à l'article 169 CEE - Suite à réserver à ce dossier (Fiche mise à jour)
SEC(1966)555 - Infraction / BELGIQUE - Arrêté royal du 19 mars 1962, modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1961 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique. - Infraction présumée à l'article 5, § 2 de la directive du Conseil du 16 août 1961 en matière de procédures et pratiques administratives à l'introduction, l'emploi et le séjour des travailleurs d'un Etat membre, ainsi que de leur famille dans les autres Etats membres de la Communauté. - Observations du Gouvernement belge au titre de la procédure prévue à l'article 169 CEE - Suite à réserver à ce dossier (Fiche mise à jour)
Document date: [1966]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1966/0022
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/02/1966
Infraction / BELGIQUE - Arrêté royal du 19 mars 1962, modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1961 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique. - Infraction présumée à l'article 5, § 2 de la directive du Conseil du 16 août 1961 en matière de procédures et pratiques administratives à l'introduction, l'emploi et le séjour des travailleurs d'un Etat membre, ainsi que de leur famille dans les autres Etats membres de la Communauté. - Observations du Gouvernement belge au titre de la procédure prévue à l'article 169 CEE - Suite à réserver à ce dossier (Fiche mise à jour) (FRA)
Conditions of Access and Use
French
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly