SEC(1966)553 - Infraction / FRANCE - Réponse du Gouvernement français à l'avis motivé de la Commission en date du 1er décembre 1965, concernant le non-rapprochement des droits des tarifs douaniers spéciaux de la Martinique et de la Réunion vers ceux du tarif douanier commun pour les tabacs fabriqués des sous-positions 24.02 A, B, C et D. (Fiche de rappel)
SEC(1966)553 - Infraction / FRANCE - Réponse du Gouvernement français à l'avis motivé de la Commission en date du 1er décembre 1965, concernant le non-rapprochement des droits des tarifs douaniers spéciaux de la Martinique et de la Réunion vers ceux du tarif douanier commun pour les tabacs fabriqués des sous-positions 24.02 A, B, C et D. (Fiche de rappel)
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)553
Original Reference Code
SEC(1966)553
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0022
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/02/1966
Infraction / FRANCE - Réponse du Gouvernement français à l'avis motivé de la Commission en date du 1er décembre 1965, concernant le non-rapprochement des droits des tarifs douaniers spéciaux de la Martinique et de la Réunion vers ceux du tarif douanier commun pour les tabacs fabriqués des sous-positions 24.02 A, B, C et D. (Fiche de rappel) (FRA)
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