SEC(1966)356 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/119/66 Objet : Autorisation du Président du Groupe "Concurrence" de déléguer au Directeur Général de la Concurrence le pouvoir de procéder à la consultation du Comité consultatif prévue à l'article 6 § 1, a) et b) du règlement n° 19/65/CEE
SEC(1966)356 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/119/66 Objet : Autorisation du Président du Groupe "Concurrence" de déléguer au Directeur Général de la Concurrence le pouvoir de procéder à la consultation du Comité consultatif prévue à l'article 6 § 1, a) et b) du règlement n° 19/65/CEE
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)356
Original Reference Code
SEC(1966)356
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1966/0011
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/02/1966
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/119/66 Objet : Autorisation du Président du Groupe "Concurrence" de déléguer au Directeur Général de la Concurrence le pouvoir de procéder à la consultation du Comité consultatif prévue à l'article 6 § 1, a) et b) du règlement n° 19/65/CEE. (FRA)
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