SEC(1965)568 - Point 4 e O.J. 307 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 17 février 1965 - Proposition de la Commission en vue de la mise au point d'une Convention relative au droit européen des brevets (docS. R/136/65 (ECO 12) - R/1113/64 (ECO 58) - SEC(65) 476)
SEC(1965)568 - Point 4 e O.J. 307 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 17 février 1965 - Proposition de la Commission en vue de la mise au point d'une Convention relative au droit européen des brevets (docS. R/136/65 (ECO 12) - R/1113/64 (ECO 58) - SEC(65) 476)
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)568
Original Reference Code
SEC(1965)568
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0017
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/02/1965
Point 4 e O.J. 307 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 17 février 1965 - Proposition de la Commission en vue de la mise au point d'une Convention relative au droit européen des brevets (docS. R/136/65 (ECO 12) - R/1113/64 (ECO 58) - SEC(65) 476) (FRA)
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