SEC(1965)545 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/240/65 Objet : - Procédure d'infraction engagée par la Commission à l'encontre de la République française au sujet du droit de douane appliqué par cet Etat membre à l'importation du produit " diofan ". Réponse de la République française à l'Avis motivé de la Commission. - Proposition tendant à approuver le texte du projet de lettre à envoyer au Gouvernement français

Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)545
Original Reference Code
SEC(1965)545
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1965/0017
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/02/1965
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/240/65 Objet : - Procédure d'infraction engagée par la Commission à l'encontre de la République française au sujet du droit de douane appliqué par cet Etat membre à l'importation du produit " diofan ". Réponse de la République française à l'Avis motivé de la Commission. - Proposition tendant à approuver le texte du projet de lettre à envoyer au Gouvernement français. (FRA)

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French

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