SEC(1965)520 - ARRET DE LA COUR DE JUSTICE EN DATE DU 4 F2VRIER 1964 AFFAIRE 20/64 - Soc. ALBATROS c/ Soc. SOPECO. (demande d'interprétation - à titre préjudiciel- adressée à la Cour par le Tribunal Civil de Rome en vertu de l'article 177 , al 2) (Cette note du Service Juridique vous est transmise pour votre information et sur instructions de M. REY)
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Document date: [1965]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)520
Original Reference Code
SEC(1965)520
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0016
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/02/1965
ARRET DE LA COUR DE JUSTICE EN DATE DU 4 F2VRIER 1964 AFFAIRE 20/64 - Soc. ALBATROS c/ Soc. SOPECO. (demande d'interprétation - à titre préjudiciel- adressée à la Cour par le Tribunal Civil de Rome en vertu de l'article 177 , al 2) (Cette note du Service Juridique vous est transmise pour votre information et sur instructions de M. REY) (FRA)
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French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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