SEC(1965)485 - O.J. 306ème REUNION , Point 16 d) mercredi 17 février 1965 - Procédure d'infraction engagée par la Commission à l'encontre de la République française au sujet du droit de douane appliqué par cet Etat membre à l'importation du produit "diofan ". - Réponse de la République française à l'avis motivé de la Commission (Communication de M. COLONNA di PALIANO)
SEC(1965)485 - O.J. 306ème REUNION , Point 16 d) mercredi 17 février 1965 - Procédure d'infraction engagée par la Commission à l'encontre de la République française au sujet du droit de douane appliqué par cet Etat membre à l'importation du produit "diofan ". - Réponse de la République française à l'avis motivé de la Commission (Communication de M. COLONNA di PALIANO)
Document date: [1965]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)485
Original Reference Code
SEC(1965)485
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0015
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/02/1965
O.J. 306ème REUNION , Point 16 d) mercredi 17 février 1965 - Procédure d'infraction engagée par la Commission à l'encontre de la République française au sujet du droit de douane appliqué par cet Etat membre à l'importation du produit "diofan ". - Réponse de la République française à l'avis motivé de la Commission (Communication de M. COLONNA di PALIANO) (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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