SEC(1965)484 - Point 10 O.J/ 306 NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 12 février 1965 - Proposition modifiée de la Commission d'une directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. [doc. R/1092/64 (ECO 55) - T/47/65 (ECO) - SEC(65)136-IV/COM(64)190 final)]
SEC(1965)484 - Point 10 O.J/ 306 NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 12 février 1965 - Proposition modifiée de la Commission d'une directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. [doc. R/1092/64 (ECO 55) - T/47/65 (ECO) - SEC(65)136-IV/COM(64)190 final)]
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)484
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SEC(1965)484
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Brouet, Agnes
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Volume 1965/0015
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/02/1965
Point 10 O.J/ 306 NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 12 février 1965 - Proposition modifiée de la Commission d'une directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. [doc. R/1092/64 (ECO 55) - T/47/65 (ECO) - SEC(65)136-IV/COM(64)190 final)] (FRA)
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