SEC(1965)476 - Point 2 O.J.306 NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 10 février 1965 - Proposition de la Commission en vue de la mise au point d'une Convention relative au droit européen des brevets [doc. R/1113/64 (ECO 58) - T/48/65 (ECO) - SEC (65) 415)]
SEC(1965)476 - Point 2 O.J.306 NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 10 février 1965 - Proposition de la Commission en vue de la mise au point d'une Convention relative au droit européen des brevets [doc. R/1113/64 (ECO 58) - T/48/65 (ECO) - SEC (65) 415)]
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)476
Original Reference Code
SEC(1965)476
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Brouet, Agnes
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Volume 1965/0015
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/02/1965
Point 2 O.J.306 NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 10 février 1965 - Proposition de la Commission en vue de la mise au point d'une Convention relative au droit européen des brevets [doc. R/1113/64 (ECO 58) - T/48/65 (ECO) - SEC (65) 415)] (FRA)
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