SEC(1965)441 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/190/65 Objet : - Infraction présumée : ALLEMAGNE - Loi du 23 juin 1909 concernant l'exploitation des sociétés minières par des personnes morales étrangères, § 1 . (Art. 221 C.E.E.) - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction présumée
SEC(1965)441 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/190/65 Objet : - Infraction présumée : ALLEMAGNE - Loi du 23 juin 1909 concernant l'exploitation des sociétés minières par des personnes morales étrangères, § 1 . (Art. 221 C.E.E.) - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction présumée
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)441
Original Reference Code
SEC(1965)441
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0013
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/02/1965
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/190/65 Objet : - Infraction présumée : ALLEMAGNE - Loi du 23 juin 1909 concernant l'exploitation des sociétés minières par des personnes morales étrangères, § 1 . (Art. 221 C.E.E.) - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction présumée (FRA)
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