SEC(1965)415 - POINT9 OJ 305 rev. NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 3 février 1965 - Communication de la Commission au Conseil concernant une Convention relative à un droit européen des brevets (docs, R/1113/64 (ECO 58) - SEC(65) 313 - T/41/65 (ECO))
SEC(1965)415 - POINT9 OJ 305 rev. NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 3 février 1965 - Communication de la Commission au Conseil concernant une Convention relative à un droit européen des brevets (docs, R/1113/64 (ECO 58) - SEC(65) 313 - T/41/65 (ECO))
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)415
Original Reference Code
SEC(1965)415
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/02/1965
POINT9 OJ 305 rev. NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 3 février 1965 - Communication de la Commission au Conseil concernant une Convention relative à un droit européen des brevets (docs, R/1113/64 (ECO 58) - SEC(65) 313 - T/41/65 (ECO)) (FRA)
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