Aide-mémoire du gouvernement belge sur l'application de l'article 37 du Traité CECA (possibilité d'un Etat membre de saisir la Haute Autorité de la CECA si uneaction est de nature à provoquer dans son économie des troubles fondamentaux etpersistants). (- FR -)
Aide-mémoire du gouvernement belge sur l'application de l'article 37 du Traité CECA (possibilité d'un Etat membre de saisir la Haute Autorité de la CECA si uneaction est de nature à provoquer dans son économie des troubles fondamentaux etpersistants). (- FR -)
Document date: [1962]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_ECEN-1314
Original Reference Code
CEAB09-1321
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Juridical References
Traité CECA, 1951, article 37
Conditions of Access and Use
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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