Affaires 5/85 et 53/85
Documents from [1985] to [1991]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-75
Original Reference Code
CEUE-CONC-BAC-104-1993-75
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
"Akzo Chemie BV et UK Ltd" contre la Commission des Communautés européennes concernant l'annulation d'une décision de communiquer des documents aux tiers (53/85) et une décision de soumettre la société à une vérification relative à la présomption d'une position dominante dans le secteur des plastiques[Mémoire en défense; demande de suspension de la mise en oeuvre; saisine de la Cour; Arrêt de la Cour]
Conditions of Access and Use
Languages
English, French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies