Décision du Conseil du 08.03.1977 relative à l'application, en République féd... (CM2/1977-00766/001)

Décision du Conseil du 08.03.1977 relative à l'application, en République fédérale d'Allemagne, de la décision 76/971/CEE modifiant, pour l'année 1977, les contingents d'importation fixés par la décision 75/210/CEE relative aux régimes autonomes d'importation à l'égard des pays à commerce d'Etat

Décision du Conseil du 08.03.1977 relative à l'application, en République fédérale d'Allemagne, de la décision 76/971/CEE modifiant, pour l'année 1977, les contingents d'importation fixés par la décision 75/210/CEE relative aux régimes autonomes d'importation à l'égard des pays à commerce d'Etat

Documents from 04 February 1977 to 07 March 1977

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1977-00766/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1977_00766_001

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission; Travaux du Conseil

Keywords

ST_59_1977_INIT; ST_59_1977_REV1; ST_59_1977_REV1 COR1; ST_67_1977_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

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Cette décision a été classée comme "secret".

Relations Area

Volume 1977/0005 Date indicative : 04/02/1977 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL relative à l'application en République fédérale d'Allemagne de la décision 76/971/CEE modifiant, pour l'année 1977, les contingents d'importation fixés par la décision 75/210/CEE relative aux régimes autonomes d'importation à l'égard des pays à commerce d'Etat (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Volume 1977/9002 Date indicative : 04/02/1977 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL relative à l'application en ...