Dossier de procédure original 1: affaire 151/84 (CJUE-6029)

Dossier de procédure original 1: affaire 151/84

Documents from [1978] to [1985]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Relations

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-6029

Original Reference Code

C2-34-167

Extent and Medium

4 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry - Volume I sur II
Parties: Joan Roberts contre Tate & Lyle Industries Limited.
Demande de décision préjudicielle : Court of Appeal (England) - Royaume-Uni.
Égalité de traitement entre hommes et femmes - Conditions de licenciement.
Arrêt de la Cour du 26 février 1986.
Langue de procédure: EN

Keywords

151/84

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

English

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Relations Area

Abstract: Procédures d'infraction: Grande-Bretagne: Brochures de l'Equal Opportunities Commission dont "A Pictorial record of five years' progress towards sex equality in employment" (1981?). Note de M. Davis -Bureau de la Commission à Londres- sur "Women's Rights:European and UK Law" (10/1981). "Arrêt de la Cour. Manquement d'Etat: égalité de traitement entre hommes et femmes. Commission des CE contre Royaume-Uni" [Affaire 165/82] (08/11/1983). Note de J. Forman -Service juridique de la Commission des CE ...

Reference Code: FDE-68

Description Level: Dossier

Dates: 1981 to 1986