Dossier de procédure original: affaire 79/83 (CJUE-5635)

Dossier de procédure original: affaire 79/83

Documents from [1982] to [1984]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Relations

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-5635

Original Reference Code

C2-33-083

Extent and Medium

5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Dorit Harz contre Deutsche Tradak GmbH.
Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Hamburg - Allemagne.
Égalité de traitement entre hommes et femmes - Accès à l'emploi.
Arrêt de la Cour du 10 avril 1984.
Langue de procédure: DE

Keywords

79/83

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Relations Area

Abstract: Procédures d'infraction: - Allemagne: "Arrêt de la Cour (...). Egalité de traitement entre hommes et femmes" [Affaire 14/83] (10/04/1984). "Arrêt de la Cour (...). Egalité de traitement entre hommes et femmes" [Affaire 79/83] (10/04/1984). "Arrêt de la Cour (...). Egalité de traitement entre hommes et femmes" [Affaire 248/83] (21/05/1985). - Danemark: "Women's Law in Scandinavia" by the Women's Research Centre in Social Science (08/1982).

Reference Code: FDE-65

Description Level: Dossier

Dates: 1982 to 1985