Echos de la presse. La Commission européenne déclare contraire au traité de Rome et donc illégale une entente passée entre 53 entreprises de l'industrie du ciment de Belgique, des Pays-Bas et de la République fédérale d'Allemagne (01/1966). Pour la Commission, il s'agit d'une infraction manifeste aux règles de la concurrence
Echos de la presse. La Commission européenne déclare contraire au traité de Rome et donc illégale une entente passée entre 53 entreprises de l'industrie du ciment de Belgique, des Pays-Bas et de la République fédérale d'Allemagne (01/1966). Pour la Commission, il s'agit d'une infraction manifeste aux règles de la concurrence
Document date: [1966]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SPIC-639
Original Reference Code
CECA-SPIC-BAC-154-1980-667
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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