Echos de la presse. La Cour de justice vient de donner raison à la Commission européenne dans l'affaire Grundig-Consten (Luxembourg, 13/07/1966). Elle considère cependant que la Commission a commis un vice de forme en déclarant non conforme au Traité de Rome l'ensemble du contrat d'exclusivité entre les deux firmes

Echos de la presse. La Cour de justice vient de donner raison à la Commission européenne dans l'affaire Grundig-Consten (Luxembourg, 13/07/1966). Elle considère cependant que la Commission a commis un vice de forme en déclarant non conforme au Traité de Rome l'ensemble du contrat d'exclusivité entre les deux firmes