Echos de la presse. La Commission européenne vient de publier un projet de règlement déclarant licites certaines catégories de contrats d'exclusivité conclus, notamment, en matière de commerce import-export entre firmes appartenant à des etats membres (Bruxelles, 26/08/1966)
Echos de la presse. La Commission européenne vient de publier un projet de règlement déclarant licites certaines catégories de contrats d'exclusivité conclus, notamment, en matière de commerce import-export entre firmes appartenant à des etats membres (Bruxelles, 26/08/1966)
Document date: [1966]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SPIC-553
Original Reference Code
CECA-SPIC-BAC-154-1980-578
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies