Conférence de presse de M. VON DER GROEBEN relative à la décision de la Commission européenne dans l'affaire Gründig-Consten (Bruxelles, 25/09/1964). La Commission a jugé un contrat d'exclusivité entre les sociétés Gründig et Consten incompatible avec l'article 85 du traité de Rome. Echos de la presse
Conférence de presse de M. VON DER GROEBEN relative à la décision de la Commission européenne dans l'affaire Gründig-Consten (Bruxelles, 25/09/1964). La Commission a jugé un contrat d'exclusivité entre les sociétés Gründig et Consten incompatible avec l'article 85 du traité de Rome. Echos de la presse
Document date: [1964]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SPIC-466
Original Reference Code
CECA-SPIC-BAC-154-1980-489
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Décision de la Commission du 23/09/1964 relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly