La Commission vient de soumettre au Conseil une proposition de règlement 459/68 concernant la protection contre les pratiques de dumping, les primes ou subventions accordées par des Etats n'appartenant pas à la CEE (Bruxelles, 5 mai 1965). Echos de la presse
La Commission vient de soumettre au Conseil une proposition de règlement 459/68 concernant la protection contre les pratiques de dumping, les primes ou subventions accordées par des Etats n'appartenant pas à la CEE (Bruxelles, 5 mai 1965). Echos de la presse
Document date: [1965]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SPIC-403
Original Reference Code
CECA-SPIC-BAC-154-1980-426
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Note d'information du porte-parole de la Commission du 10 mai 1965.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies