Chrono de sortie de la Cour de justice des CE du 25/06 au 18/07/1980 (numérotation 182040 à 182506 )
Chrono de sortie de la Cour de justice des CE du 25/06 au 18/07/1980 (numérotation 182040 à 182506 )
Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
CJUE-5432
Original Reference Code
A4-02-173
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Lettre de A. van Houtte, greffier au DG H. J Glaesner du Conseil des Ministres des CE, suite à une demande sur les avantages et désavantages sur le plan de la technique juridique d'attribuer à la Cour pour interpréter la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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