Décision 85/204/CEE du Conseil du 07.03.1985 portant acceptation au nom de la Communauté de trois annexes de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
Décision 85/204/CEE du Conseil du 07.03.1985 portant acceptation au nom de la Communauté de trois annexes de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
Documents from 29 April 1974 to 30 July 1976
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CM2/1985-00687/001
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CM2 CEE, CEEA_1985_00687_001
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Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Négociation d'un projet d'annexe concernant du remboursement des droits et taxes à l'importation; Négociation d'un projet d'annexe concernant l'exportation de marchandises à titre définitif; Recommandation de la Commission relative à la négociation d'un accord en ce qui concerne quatre annexes à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
Keywords
ST_1160_1974_INIT; ST_1272_1976_INIT; ST_1646_1975_INIT
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Volume 1974/0082
Date indicative : 17/04/1974
RECOMMANDATION POUR UNE DECISION DU CONSEIL relative à la négociation d'un accord en ce qui concerne quatre annexes à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
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