Directive 84/568/CEE du Conseil du 27.11.1984 concernant les obligations réciproques des organismes d'assurance-crédit à l'exportation des États membres agissant pour le compte ou avec le soutien de l'État, ou des services publics agissant au lieu et place de ces organismes, en cas de garantie conjointe d'un marché comportant une ou plusieurs sous-traitances dans un ou plusieurs États membres des Communautés européennes
Directive 84/568/CEE du Conseil du 27.11.1984 concernant les obligations réciproques des organismes d'assurance-crédit à l'exportation des États membres agissant pour le compte ou avec le soutien de l'État, ou des services publics agissant au lieu et place de ces organismes, en cas de garantie conjointe d'un marché comportant une ou plusieurs sous-traitances dans un ou plusieurs États membres des Communautés européennes
Documents from 26 May 1983 to 05 March 1987
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1984-00563/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA.1984.00563.001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Avis du Service juridique; Copie certifiée conforme; Lettre de transmission; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_10523_1984_INIT; ST_10704_1984_EXT; ST_10927_1984_EXT; ST_4690_1984_INIT; ST_4791_1984_INIT; ST_7358_1983_INIT; ST_8660_1984_INIT; ST_8660_1984_REV1; ST_8965_1984_ADD1; ST_8965_1984_INIT; ST_8966_1984_INIT; ST_9203_1984_EXT
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
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