Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3519/85 du Conseil du 12.12.1985 modifiant ... (CM2/1985-00468/001)

Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3519/85 du Conseil du 12.12.1985 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes

Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3519/85 du Conseil du 12.12.1985 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes

Documents from 13 September 1984 to 20 February 1986

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Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1985-00468/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1985_00468_001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Avis du Comité du Statut n° 59/84 sur le projet de proposition de la Commission d'un règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes; Copie certifiée conforme; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil; Travaux préparatoires : réunions du Comité du Statut; Travaux préparatoires : soumission des projets de propositions de règlements au Collège des Chefs d'Administration et à la Cour de Justice

Keywords

ST_10916_1985_INIT; ST_11093_1985_INIT; ST_11097_1985_EXT; ST_11412_1985_EXT; ST_4220_1985_INIT; ST_610_1984_INIT; ST_82_1984_EXT; ST_83_1984_INIT

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Languages

French

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Notes

Notes and Remarks

Pour les travaux du Groupe "Statut", du Coreper et du Conseil, pour le traitement par le PE et la Cour de Justice voir le dossier "Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil du 12 décembre 1985 instituant, à l' occasion de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes".

Relations Area

Volume 1984/0248 Date indicative : 17/01/1985 Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL instituant des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement des fonctionnaires des Communautés européennes en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL instituant des mesures particulières concernant la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE, EURATOM, ...