Décision du Conseil du 28.07.1982 concernant la conclusion de l'accord résultant des négociations et consultations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT entre les Communautés européennes et l'Argentine
Décision du Conseil du 28.07.1982 concernant la conclusion de l'accord résultant des négociations et consultations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT entre les Communautés européennes et l'Argentine
Documents from 18 March 1982 to 21 September 1984
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Proposition de la Commission; Travaux du Conseil
ST_5822_1982_INIT; ST_5822_1982_REV1; ST_7074_1982_INIT; ST_7364_1982_EXT; ST_8775_1982_INIT; ST_8881_1982_EXT; ST_8958_1982_INIT
Conditions of Access and Use
French
Allied Materials
Notes
Voir aussi les dossiers:
Décision 81/362/CECA des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 28.04.1981, concernant l'ouverture de négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).
Décision 81/361/CEE du Conseil, du 28.04.1981, concernant les négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).
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